Conditions Générales d'Utilisation & de Vente (CGU / CGV)

1. Objet & Présentation du Service

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») définissent les règles d'accès, d'utilisation et de commercialisation de la solution logicielle SaaS dénommée Fidel, accessible à l’adresse fidel-app.fr.

Fidel fournit aux professionnels et commerçants de proximité (restaurateurs, salons de coiffure, boulangeries, instituts de beauté, boutiques et commerces de détail) une solution numérique permettant de créer, configurer et gérer des programmes de fidélisation dématérialisés, basés sur des cartes digitales accessibles par smartphone sans téléchargement obligatoire d'application pour les consommateurs finaux.

2. Définitions

• « Fidel » ou l'« Éditeur » : Désigne le service et l'éditeur de la solution logicielle fidel-app.fr.
• « Commerçant » ou « Marchand » : Toute personne physique ou morale professionnelle ayant souscrit à la solution Fidel pour son établissement.
• « Client » ou « Porteur de Carte » : Tout consommateur final qui utilise la carte de fidélité numérique émise par un Commerçant pour cumuler des passages ou tampons.
• « Carte Digitale » : L'interface web mobile dynamique personnalisée aux couleurs du Commerçant, accessible via QR code sans obligation de télécharger une application tierce.
• « Application Marchand » : L'application mobile (iOS / Android) mise à la disposition exclusive des commerçants et de leur personnel en caisse pour scanner les QR codes clients et attribuer des tampons.

3. Accès aux Services & Inscription

3.1. Essai gratuit de 14 jours

Tout nouveau Commerçant bénéficie d'une période d'essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires consécutifs pour tester l'intégralité des fonctionnalités de la plateforme. Cet essai est sans engagement et ne nécessite aucune saisie préalable de carte bancaire.

3.2. Exactitude des informations

Le Commerçant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (dénomination commerciale, adresse, numéro de téléphone, email professionnel). Les identifiants et accès sont strictement confidentiels et placés sous la responsabilité du Commerçant.

4. Fonctionnement de la Carte de Fidélité Digitale

Fidel met à disposition un QR code de comptoir haute définition que le Commerçant peut imprimer et disposer à sa caisse.

• Pour les clients du commerce : L'accès à la carte est 100% gratuit et instantané. Le client scanne le QR code avec l'appareil photo de son smartphone, renseigne son numéro ou email, et accède directement à sa carte de fidélité dans son navigateur.
• Pour le commerçant en caisse : Le commerçant ou son équipier scanne le QR code personnel affiché sur le téléphone du client à l'aide de l'application Marchand Fidel. Le tampon ou passage est validé en caisse en moins de deux (2) secondes.
• Responsabilité des récompenses : Le Commerçant définit librement ses règles de récompenses (par exemple, 1 café offert au 10ème tampon, 15% de réduction au 5ème passage). Le Commerçant est seul et exclusivement responsable de la délivrance effective des cadeaux, remises et avantages promis à ses clients. Fidel n'intervient à aucun titre dans la relation commerciale et contractuelle entre le Commerçant et ses clients finaux.

5. Système de Parrainage Client & Relances

La plateforme intègre des fonctionnalités d'acquisition et de fidélisation virale :

• Parrainage : Chaque client dispose d'un lien et d'un code de parrainage partageable. Les conditions d'attribution des tampons parrain et filleul sont fixées par le programme du commerçant. Tout comportement frauduleux ou abusif (auto-parrainages fictifs répétés) autorise le Commerçant ou Fidel à annuler les tampons indûment perçus.
• Relances automatisées : Fidel permet l'envoi automatisé de notifications et messages de rappel aux clients qui n'ont pas effectué de visite depuis un délai configuré (par exemple 30 ou 60 jours), dans le strict respect des consentements recueillis.

6. Tarifs, Facturation & Résiliation

6.1. Grille Tarifaire

À l'issue de la période d'essai de 14 jours, l'accès au service est conditionné à la souscription d'une des formules suivantes :

• Formule Mensuelle : 10 000 FCFA ou 19 € par mois et par commerce, sans engagement de durée, résiliable chaque mois.
• Formule Annuelle : 8 000 FCFA ou 15 € par mois (facturé annuellement à 96 000 FCFA ou 180 € par an), faisant bénéficier de deux (2) mois offerts.

Aucun frais d’installation, aucun frais par tampon et aucune commission sur le chiffre d'affaires n'est prélevé.

6.2. Modalités de Paiement

Les règlements s’effectuent de manière sécurisée par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par Mobile Money (Wave, Orange Money, MTN MoMo selon les pays d'exercice).

6.3. Résiliation

Le Commerçant peut résilier son abonnement à tout moment avant la date d'échéance de la période en cours, par simple notification écrite ou via le support client. Toute période commencée reste due.

7. Obligations et Engagements des Commerçants

Le Commerçant s’engage expressément à :

• Honorer loyalement les réductions, tampons et récompenses acquis par ses clients porteurs de cartes Fidel.
• Ne pas utiliser la solution pour promouvoir des activités illégales, trompeuses ou contraires aux bonnes mœurs.
• Informer loyalement ses clients de la collecte de leurs coordonnées dans le cadre de leur adhésion au programme de fidélité.
• Assurer la confidentialité de ses appareils et clés d'accès en caisse.

9. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments constitutifs de la plateforme Fidel (marques, logos, interfaces logicielles, codes sources, architecture graphique, algorithmes, textes et documentation) demeure la propriété intellectuelle exclusive de Fidel.

Fidel concède au Commerçant un droit personnel, non exclusif, non transférable et mondial d’utilisation de la solution pour la durée de son abonnement.

10. Responsabilité & Garanties

Fidel s’engage à apporter tous les soins raisonnables à la fourniture d’un service performant et continu (obligation de moyens).

Fidel ne saurait être tenu responsable des interruptions momentanées pour maintenance, des défaillances des réseaux de télécommunication tiers, ou d'un litige survenant entre un Commerçant et l'un de ses clients concernant l'exécution ou le refus d'une offre commerciale.

11. Modification des Conditions

Fidel se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV pour les adapter aux évolutions techniques, légales ou tarifaires du service. Les Commerçants abonnés seront informés par email ou notification au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de modifications substantielles.

12. Droit Applicable & Contact

Les présentes conditions sont régies et interprétées conformément au droit applicable. En cas de différend relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties privilégieront une résolution amiable avant toute action judiciaire.